CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICE

Version mise à jour le 2026

Article 1 – Identité du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services, ci-après les « CGV », sont proposées par :

VALKONOST
École d’enseignement de disciplines sportives, culturelles et de bien-être
5 rue de Brie
77515 Saint-Augustin
Représentée par M. Étienne VALENTIN
SIRET : 89980571700019
Statut juridique : SAS
Numéro de TVA intracommunautaire, le cas échéant : [À COMPLÉTER]
Adresse électronique : info@valkonost.com
Téléphone : 06 80 57 82 44
Site internet : www.valkonost.com

Ci-après désignée « VALKONOST ».

Toute personne achetant ou utilisant une prestation proposée par VALKONOST est ci-après désignée le « Client ».

Lorsqu’une prestation est utilisée par une personne différente de celle qui l’a achetée, cette personne est ci-après désignée le « Participant ». Le Client s’engage à communiquer au Participant les présentes CGV et le règlement intérieur.

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes CGV définissent les droits et obligations de VALKONOST et du Client concernant la vente et l’utilisation des produits et prestations proposés par VALKONOST, notamment :

• les cours collectifs ;

• les cours particuliers et séances de coaching ;

• les stages, ateliers et évènements ;

• les practices et entraînements libres ;

• les cartes de plusieurs cours ;

• les forfaits et abonnements ;

• les activités destinées aux enfants ;

• les produits éventuellement proposés à la vente.

Les CGV s’appliquent aux achats effectués sur le site internet, par l’intermédiaire de la plateforme de réservation utilisée par VALKONOST ou directement auprès du studio.

Elles sont complétées par le règlement intérieur disponible sur le site internet de VALKONOST.

Toute commande ou inscription implique que le Client a pris connaissance des présentes CGV et du règlement intérieur et les accepte sans réserve.

Article 3 – Capacité et inscription

Le Client doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure un contrat.

Un mineur peut participer aux activités qui lui sont accessibles sous réserve de la remise préalable d’une autorisation écrite de son représentant légal et du respect des conditions d’âge indiquées pour chaque activité.

Le Client garantit l’exactitude des informations communiquées lors de son inscription. Il doit informer VALKONOST de toute modification de ses coordonnées.

L’inscription est nominative. Les cartes, forfaits, abonnements, réservations et crédits de cours ne peuvent être cédés, prêtés ou échangés avec une autre personne, sauf accord écrit exceptionnel de la direction.

Article 4 – Description des prestations

Les caractéristiques essentielles des prestations, leurs prix, leur durée, leur période de validité, leur niveau, leurs éventuelles conditions d’accès et les horaires applicables sont indiqués sur le site internet ou sur la plateforme de réservation avant la validation de la commande.

Le Client doit vérifier que la prestation choisie correspond à son âge, à son niveau, à sa condition physique et à ses besoins.

Les photographies, illustrations et descriptions présentées sur le site ont une valeur informative. Elles ne constituent pas un engagement concernant le contenu exact d’un cours, qui peut être adapté par l’enseignant au niveau des participants et aux impératifs de sécurité.

Article 5 – Commande et formation du contrat

Le Client sélectionne la prestation souhaitée et vérifie les informations essentielles de sa commande avant de procéder au paiement.

La commande devient définitive après :

• l’acceptation des présentes CGV ;

• la validation de la commande ;

• la confirmation du paiement ou, lorsqu’un autre moyen de paiement a été accepté, la confirmation de l’inscription par VALKONOST.

Une confirmation de la commande est adressée au Client par voie électronique ou mise à sa disposition dans son espace personnel.

VALKONOST peut refuser ou annuler une commande en cas de défaut de paiement, de fraude présumée, d’incident relatif à une commande précédente ou de non-respect grave ou répété du règlement intérieur.

Article 6 – Prix

Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la validation de la commande.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.

VALKONOST peut modifier ses tarifs à tout moment. Une modification tarifaire ne s’applique pas rétroactivement aux prestations déjà intégralement achetées, sous réserve des conditions particulières applicables aux abonnements en cours.

Les éventuelles promotions ne sont valables que pendant la période indiquée et ne peuvent pas être appliquées rétroactivement ou cumulées, sauf mention contraire.

Article 7 – Paiement

Les prestations doivent être réglées avant leur utilisation, sauf accord écrit contraire de VALKONOST.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux indiqués lors de la commande, notamment :

• la carte bancaire ;

• le virement bancaire ;

• tout autre moyen proposé par la plateforme de réservation.

En cas de paiement échelonné, le Client reste redevable de l’intégralité du prix convenu. Le paiement en plusieurs fois constitue uniquement une facilité de paiement et non un abonnement résiliable à tout moment, sauf mention expresse contraire dans l’offre.

En cas de rejet ou de retard de paiement, VALKONOST peut suspendre l’accès aux réserv## Article 8 – Durée de validité des cartes et forfaits

La durée de validité d’une carte de cours ou d’un forfait est indiquée avant l’achat et dans l’espace personnel du Client.

La période de validité commence à la date précisée dans l’offre ou, à défaut, à la date de l’achat.

Les cours non utilisés à l’expiration de cette période sont perdus et ne donnent lieu à aucun remboursement, sauf disposition légale contraire, erreur imputable à VALKONOST ou prolongation exceptionnellement accordée dans les conditions prévues par les présentes CGV.

Il appartient au Client de réserver et d’utiliser ses séances avant leur date d’expiration.

Article 9 – Réservation des cours

La participation à un cours nécessite une réservation préalable effectuée par l’intermédiaire du système de réservation de VALKONOST.

Une réservation ne peut être effectuée que si le Client dispose d’un titre, d’un crédit ou d’un abonnement valide pour le cours concerné.

Le nombre de places étant limité, VALKONOST ne garantit pas la disponibilité d’une place sur un cours ou un horaire déterminé.

Le Client doit vérifier que sa réservation a bien été enregistrée et que ses coordonnées lui permettent de recevoir les notifications relatives au cours.

Article 10 – Annulation d’une réservation par le Client

Le Client peut annuler sa réservation jusqu’à 24 heures avant l’heure prévue du cours.

Lorsque l’annulation est enregistrée au moins 24 heures avant le début du cours, la séance n’est pas décomptée ou est recréditée sur le compte du Client, selon le produit utilisé.

Toute annulation effectuée moins de 24 heures avant le début du cours est considérée comme tardive. Dans ce cas, la séance est décomptée et reste due. Elle ne donne normalement lieu à aucun remboursement, échange ou recrédit.

Il en va de même en cas de non-présentation au cours.

En présence de circonstances exceptionnelles dûment justifiées, notamment une urgence médicale, VALKONOST peut décider d’accorder un recrédit à titre commercial. Cette possibilité ne constitue pas un droit automatique et est appréciée au## Article 11 – Nombre minimal de participants

Sauf indication contraire dans la description de l’activité, un cours collectif nécessite un minimum de quatre participants inscrits.

Le nombre de participants est vérifié à l’expiration du délai d’annulation, soit 24 heures avant l’heure prévue du cours.

Si moins de quatre participants sont inscrits à ce moment, le cours est automatiquement annulé par le système et n’a pas lieu.

Les participants inscrits sont informés de l’annulation par courrier électronique, notification ou tout autre moyen associé à leur compte.

La séance annulée est recréditée sur la carte, le forfait ou l’abonnement utilisé. Lorsqu’un cours a été acheté séparément et qu’aucun recrédit utilisable ne peut être proposé, son prix est remboursé selon le moyen de paiement utilisé ou par tout autre moyen convenu avec le Client.

Cette annulation ne donne droit à aucune indemnisation supplémentaire.

Article 12 – Modification ou annulation par VALKONOST

VALKONOST peut exceptionnellement modifier :

• l’horaire d’un cours ;

• l’enseignant prévu ;

• la salle ou le lieu de l’activité ;

• le programme, lorsque cela est nécessaire pour des raisons pédagogiques ou de sécurité.

Le remplacement d’un enseignant ne constitue pas, à lui seul, une annulation de la prestation.

VALKONOST peut annuler un cours en cas d’indisponibilité d’un enseignant, d’incident technique, de problème de sécurité, d’insuffisance du nombre de participants ou de toute circonstance empêchant raisonnablement le déroulement du cours.

En cas d’annulation par VALKONOST, la séance n’est pas décomptée ou est recréditée. Lorsqu’un recrédit utilisable ne peut pas être proposé, la prestation concernée est remboursée.

VALKONOST ne doit aucune indemnisation complémentaire au titre des dépenses personnelles ou indirectes engagées par le Client.

Article 13 – Retard du Participant

Les Participants doivent arriver suffisamment tôt pour se changer et être prêts avant l’heure de commencement du cours.

Certains cours commencent par un échauffement indispensable à la sécurité des participants. Un Participant arrivant après le commencement de l’échauffement peut se voir refuser l’accès au cours.

Lorsqu’un Participant est refusé en raison de son retard, la séance reste décomptée et ne donne pas lieu à un remboursement, sauf décision exceptionnelle de VALKONOST.

Article 14 – Suspension, prolongation et résiliation

14.1 Empêchement temporaire

En cas de blessure, de problème médical ou de grossesse imposant un arrêt temporaire, le Client peut demander une prolongation de la durée de validité de sa carte, de son forfait ou de son abonnement.

La demande doit être adressée à info@valkonost.com dans un délai raisonnable à compter du début de l’empêchement et être accompagnée d’un justificatif médical indiquant la durée prévisible de l’arrêt, sans mentionner inutilement le diagnostic.

Sauf disposition particulière de l’offre, la prolongation correspond à la durée justifiée de l’empêchement. Les mensualités déjà prévues peuvent continuer à être prélevées lorsque le contrat reste en vigueur.

14.2 Empêchement définitif ou de longue durée

En cas d’inaptitude médicale empêchant durablement ou définitivement la pratique des activités, ou de déménagement professionnel ou personnel à plus de 50 kilomètres du studio, le Client peut demander la résiliation anticipée de son abonnement ou le remboursement de la partie non utilisée de sa carte.

La demande doit être accompagnée d’un justificatif approprié.

Le remboursement éventuel est calculé au prorata des prestations restant à utiliser, après déduction des prestations déjà consommées et, le cas échéant, des avantages tarifaires dont le Client a effectivement bénéficié.

La résiliation prend effet après réception et validation des justificatifs. Aucun remboursement rétroactif n’est accordé pour les périodes antérieures à la demande, sauf impossibilité justifiée de transmettre celle-ci plus tôt.

14.3 Manquement du Client

VALKONOST peut suspendre ou résilier l’inscription d’un Client en cas :

• de défaut de paiement ;

• de fraude ;

• de comportement dangereux ;

• de violation grave ou répétée du règlement intérieur ;

• de comportement violent, menaçant, discriminatoire ou constitutif de harcèlement.

La mesure prise doit être proportionnée à la gravité des faits. Sauf urgence ou faute grave, le Client est préalablement informé du manquement reproché et peut présenter ses observations.

Article 15 – Droit de rétractation

Pour les contrats conclus à distance, le Client consommateur bénéficie en principe d’un délai légal de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

La demande peut être adressée par courrier électronique à info@valkonost.com ou au moyen du formulaire figurant à la fin des présentes CGV.

Lorsque le Client demande expressément que l’exécution d’une prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation, il reconnaît qu’en cas de rétractation après le commencement de l’exécution, il pourra être tenu de payer le montant correspondant aux prestations déjà fournies.

Lorsque le service a été entièrement exécuté avant la fin du délai de rétractation, après demande expresse du Client et reconnaissance de la perte de son droit, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le droit de rétractation peut ne pas s’appliquer aux prestations d’activités de loisirs devant être fournies à une date ou pendant une période déterminée. Cela peut notamment concerner la réservation d’un cours, stage, atelier ou évènement organisé à une date précise.

Le droit de rétractation ne doit pas être confondu avec l’annulation d’une réservation, laquelle est régie par l’article 10.

Article 16 – Obligations du Participant

Le Participant s’engage à respecter :

• le présent contrat ;

• le règlement intérieur ;

• les consignes de sécurité et d’hygiène ;

• les indications de l’enseignant ;

• le niveau attribué à chaque cours ;

• les autres participants, le personnel, les locaux et le matériel.

Le Participant doit signaler à l’enseignant, avant le cours, toute blessure, douleur, grossesse, difficulté médicale ou limitation physique susceptible d’avoir une incidence sur sa sécurité.

Le Participant ne doit pas prendre part à une activité sous l’influence de l’alcool, de stupéfiants ou de médicaments altérant ses capacités physiques ou sa vigilance.

Article 17 – Responsabilité

VALKONOST s’engage à fournir les prestations avec le soin et les compétences normalement attendus d’un professionnel.

La pratique d’une activité sportive comporte des risques inhérents que le Participant reconnaît avoir compris. Cette reconnaissance ne prive toutefois pas le Client de ses droits légaux et n’exonère pas VALKONOST de sa responsabilité lorsqu’elle est légalement engagée.

VALKONOST ne peut être tenue responsable d’un dommage résultant notamment :

• du non-respect des consignes de sécurité ;

• d’une utilisation inappropriée du matériel ;

• d’un exercice réalisé sans autorisation ;

• d’une information importante sur l’état de santé volontairement omise par le Participant ;

• d’un comportement imprudent ou contraire au règlement intérieur ;

• d’un fait imprévisible et insurmontable imputable à un tiers ;

• d’un cas de force majeure.

Le Client est invité à souscrire une assurance responsabilité civile et une garantie individuelle accident adaptées aux activités pratiquées.

VALKONOST ne peut être tenue responsable de la perte, du vol ou de la détérioration des effets personnels dans les locaux, sauf lorsque sa responsabilité légale est engagée.

Article 18 – Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement directement causé par un évènement répondant aux conditions de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Selon les circonstances, peuvent notamment être concernés :

• une coupure générale d’électricité ;

• un incendie ou un dégât important dans les locaux ;

• des conditions météorologiques exceptionnelles rendant les déplacements ou l’accès au studio dangereux ;

• une inondation ou une catastrophe naturelle ;

• une décision administrative imposant la fermeture du studio ;

• une épidémie accompagnée de mesures officielles empêchant l’activité ;

• une interruption majeure et imprévisible des transports ;

• tout autre évènement échappant au contrôle de la partie concernée et empêchant l’exécution de la prestation.

Ces exemples ne constituent pas automatiquement des cas de force majeure : l’évènement doit remplir les conditions prévues par la loi.

Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution de la prestation est suspendue. Lorsque l’empêchement est définitif, la prestation concernée peut être annulée et la partie non exécutée est recréditée ou remboursée selon les circonstances et les dispositions légales applicables.

Article 19 – Droit à l’image

VALKONOST ne peut utiliser à des fins promotionnelles une photographie ou une vidéo permettant d’identifier clairement un Participant qu’après l’avoir informé et avoir obtenu, lorsque cela est nécessaire, une autorisation distincte précisant les utilisations autorisées.

Le refus d’autoriser l’utilisation de son image n’empêche pas la participation aux cours ordinaires.

Pour un Participant mineur, l’autorisation nécessaire doit être donnée par son représentant légal.

Les autres participants ne peuvent photographier, filmer ou diffuser l’image d’une personne sans son accord.

Article 20 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet, les textes, photographies, vidéos, logos, éléments graphiques, documents et supports pédagogiques appartenant à VALKONOST sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, diffusion ou exploitation non autorisée est interdite, sauf utilisation strictement personnelle autorisée par la loi.

Les supports pédagogiques remis ou présentés pendant les cours ne peuvent pas être reproduits ou utilisés à des fins commerciales sans autorisation écrite.

Article 21 – Données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées pour :

• créer et administrer le compte du Client ;

• gérer les commandes, réservations et paiements ;

• assurer le suivi de la relation contractuelle ;

• adresser les informations relatives aux cours ;

• respecter les obligations comptables et légales ;

• traiter les demandes et réclamations.

Les données peuvent être transmises aux prestataires techniques, de paiement, de réservation ou de comptabilité intervenant pour le compte de VALKONOST, dans la limite nécessaire à leurs missions.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation contractuelle, puis pendant les durées imposées ou autorisées par la loi.

Conformément à la réglementation applicable, la personne concernée peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsque cela s’applique, de portabilité.

Toute demande peut être adressée à info@valkonost.com.

La personne concernée peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL.

Des informations complémentaires figurent dans la politique de confidentialité disponible sur le site internet de VALKONOST.

Article 22 – Réclamations

Toute question ou réclamation doit d’abord être adressée à VALKONOST :

• par courrier électronique : info@valkonost.com ;

• par courrier postal : VALKONOST, 5 rue de Brie, 77515 Saint-Augustin.

VALKONOST s’efforcera de répondre dans un délai raisonnable et de rechercher une solution amiable.

Article 23 – Médiation de la consommation

Après avoir adressé une réclamation écrite à VALKONOST et en l’absence de solution amiable satisfaisante, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève VALKONOST.

Médiateur : [NOM EXACT DU MÉDIATEUR À COMPLÉTER]
Adresse : [ADRESSE À COMPLÉTER]
Site internet : [LIEN À COMPLÉTER]

Le médiateur ne peut être saisi qu’après une démarche écrite préalable auprès de VALKONOST et dans les conditions précisées sur son site internet.

Article 24 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, le Client est invité à contacter VALKONOST afin de rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord amiable ou de médiation, le litige relève des juridictions compétentes déterminées conformément aux règles légales applicables. Aucune disposition des présentes CGV ne prive le Client consommateur du droit de saisir la juridiction territorialement compétente en vertu de la loi.

Article 25 – Modification des CGV

VALKONOST peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte d’une évolution légale, réglementaire, technique ou commerciale.

La version applicable à un achat ponctuel est celle acceptée par le Client au moment de la commande.

Pour les contrats en cours nécessitant une exécution successive, toute modification substantielle est portée à la connaissance du Client sur un support durable avant son entrée en vigueur. Les droits éventuellement reconnus au Client par la loi ou son contrat restent applicables.

Article 26 – Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur.

Le fait pour VALKONOST de ne pas invoquer immédiatement une disposition des CGV ne constitue pas une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

À remplir et à envoyer uniquement si le droit de rétractation est applicable à la prestation achetée et si le Client souhaite se rétracter.

À l’attention de :
VALKONOST
5 rue de Brie
77515 Saint-Augustin
info@valkonost.com

Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat portant sur la prestation suivante :

Prestation achetée :
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Date de la commande :
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Nom du Client :
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Adresse du Client :
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Adresse électronique utilisée lors de la commande :
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Date de la demande :
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Signature du Client, uniquement en cas d’envoi sur papier :
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